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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...AXIOME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... G... et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 16 septembre 2013 et 4 juin 2014 par lesquels le maire de Lyon a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif à la Société Lyonnaise pour la Construction en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier sur un terrain situé rue de Cuire. Par un jugement n° 1307931-1406041 du 21 juillet 2016...
335 Étrangers. ... ...AXIOME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Selecta a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 27 janvier 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale de 35 100 euros sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail et une contribution forfaitaire de réacheminement d'un montant de 4 248 euros sur le fondement de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble...
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SELARL AXIOME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...F..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, B...etG..., K...F...et M. C...F...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille AP-HM à verser les sommes de 6 923 480 euros àB..., de 50 000 euros chacun à M. et MmeF..., de 25 000 euros à G...et de 30 000 euros chacun à Mme E... F...et à M. C... F.... Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 26 avril 2018, 16LY00136
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...AXIOME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 1105667, la société BEA Pistilli a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire et de prononcer la décharge de l'obligation de payer, qui lui a été notifiée par commandement du 6 juillet 2011, de la somme correspondant au solde des pénalités mises à sa charge au titre de l'opération de réhabilitation de la piscine de Vaise. - Sous le n° 1206530, la société BEA Pistilli a demandé au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 05 juin 2014, 13LY01518
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...AXIOME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour Mme P...G..., domiciliée..., M. et Mme L...D..., domiciliés 1 rue du Mont-d'Or à Saint-Didier-au-Mont-d'Or 69370, M. S...U..., domicilié..., M. et Mme C...Q..., domiciliés 35 chemin des Barres à Saint-Didier-au-Mont-d'Or 69370, M. F...A..., domicilié..., M. AF...-F...Y..., domicilié..., Mme J...Y..., domiciliée..., M. AG...AD..., domicilié..., M. et Mme B...AB..., domiciliés 8 rue du Mont-d'Or à Saint-Didier-au-Mont-d'Or 69370, M. et Mme AA...M..., domiciliés 36...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...AXIOME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2013, présentée pour M. D...E..., domicilié ...; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200771 du 11 avril 2013 en tant que le tribunal administratif de Lyon n'a annulé que partiellement l'arrêté en date du 2 décembre 2011 par lequel le maire de Lyon a accordé à l'association d'éducation populaire AEP Jeanne d'Arc - Charles de Foucauld un permis de construire une école sur un terrain situé 7 rue Jeanne d'Arc Lyon 69003 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet...
36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. 60-01-03 Responsabilité de la puissance... ...AXIOME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour M. B... C..., domicilié ... ; M. C... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1101013 du 5 mars 2013 du Tribunal administratif de Grenoble en tant, d'une part, qu'il a retenu l'existence d'une imprudence de sa part et par suite considéré que la responsabilité incombant à l'hôpital intercommunal de Morestel devait être fixée à la moitié des conséquences dommageables de son comportement...
