| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 30 mai 2024, 21VE00505
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP AVOCATS CENTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Belleville-sur-Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société Di Zazzo à lui verser la somme de 6 720 euros HT, la société CILC Centre à lui verser la somme de 800 euros HT, la société Etablissements André Briand à lui verser la somme de 1 254,14 euros HT, la société Alves Métallerie à lui verser la somme de 840 euros HT, la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 juin 2023, 22NT03245
...AVOCATS CENTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet du Cher l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant trois ans. Par un jugement n° 2202373 du 23 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 12 octobre 2022, M. C... E... B..., représenté par Me Guiet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 29 novembre 2022, 22BX01316
...AVOCATS CENTRE ISSOUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté en date du 30 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Indre a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200123 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, Mme D..., représentée par Me Guiet, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 20BX00536
...AVOCATS CENTRE ISSOUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des faits de harcèlement moral dont il a été victime dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1701235 du 16 décembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à verser à M. D... la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice moral subi. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février...
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...AVOCATS CENTRE ISSOUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Vineuil à lui verser une somme globale de 18 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2014, en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de la décision par laquelle le maire de Vineuil a préempté au nom de la commune un immeuble qu'il avait acquis par la voie de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 février 2018, 17NT01549
...AVOCATS CENTRE TANTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le département du Cher à lui verser la somme de 90 211 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite du retrait illégal de son agrément d'assistante familiale. Par un jugement n° 1503875 du 16 mars 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2017, Mme B..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 mars 2017, 15PA04769
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SOCIETE D'AVOCATS INTERBARREAUX "AVOCATS CENTRE"...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 27 décembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé l'Association des Cités du Secours Catholique à le licencier. Par un jugement n° 1430776/3-2 - 1430803/3-2 du 21 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 février 2017, 15NT01682
48-01-02-03-03 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Conditions d'octroi d'une pension. Imputabilité.... ...AVOCATS CENTRE TANTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le département du Cher à lui verser la somme de 92 983,35 euros en réparation des préjudices résultant de l'aggravation de son état de santé suite à l'accident de circulation dont il a été victime le 19 juillet 1998 sur la route départementale n° 23. Par un jugement n° 1404185 du 3 avril 2015, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 décembre 2014, 13NT02011
...AVOCATS CENTRE TANTON...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour M. A... et Mme F...D..., demeurant..., Mme G... I...D..., demeurant ... et Mme E... C..., demeurant..., par Me Guiet, avocat au barreau de Bourges ; M. D... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-3806 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé George Sand à leur verser la somme globale de 60 000 euros en réparation des préjudices résultant pour eux du décès de leur fils, petit-fils et neveu Julien D...survenu...