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PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Activité commerciale - Trafic de camions tôt le... ...Av. Demandeur : Me Calon...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., prétendant être gravement troublés par les activités des Etablissements X..., installés à proximité immédiate de leur habitation, ont demandé à cette entreprise des dommages-intérêts et l'exécution de travaux propres à remédier aux troubles ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a condamné les consorts X... à payer une...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Indivision - Bailleurs indivisaires - Bail consenti par l'un d'entre eux - Absence de consentement des autres... ...Av. Demandeur : Me Calon...LA COUR : Sur les deux moyens réunis : Attendu que de l'arrêt attaqué il résulte que, le 1er octobre 1948, dame veuve Y..., propriétaire, en indivision avec son fils mineur René Y..., de diverses parcelles de terre, a donné ces parcelles en métayage à son frère, René X... ; que le bail verbal s'est renouvelé, par tacite reconduction, en 1957 ; que X... est resté dans les lieux bien que son neveu fût devenu majeur en 1958...

MANDAT - ETENDUE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND - TRANSFERT INTERNATIONAL DE FONDS. * MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE -... ...AV. Demandeur Me CALON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ABDERA, RESIDANT ALORS AU MAROC, ET AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SA FILLE, VEUVE GUIOL, DANS L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT D'OPERER DES TRANSFERTS DE FONDS EN FRANCE EN RAISON DE LA LEGISLATION MAROCAINE EN VIGUEUR, A CONFIE 500 000 DIRHAMS MAROCAINS A IBANES QUI DEVAIT LUI EN REMETTRE EN FRANCE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GERANT DE DEPOT DE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES EN PRESENCE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE PERSONNE... ...Av. Demandeur : Me Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE "PRENATAL" AYANT REFUSE D'IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE DAME X..., GERANTE DE SA SUCCURSALE DE BREST ET CHARGEE DE LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE SES ARTICLES DANS CETTE VILLE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-FINISTERE A PROCEDE D'OFFICE A SON AFFILIATION ; QUE, SUR L'ACTION...

ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - CARACTERE EXCLUSIF - MALADIES PROFESSIONNELLES - PERIODE D'INCUBATION AYANT EXCEDE LE DELAI DE PRISE... ...Av. Demandeur : Me Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3, DANS LEUR . 1ER DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1919 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES OUVRIERS ET EMPLOYES NE PEUVENT SE PREVALOIR, A RAISON DES ACCIDENTS ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DONT ILS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL, D'AUCUNES AUTRES DISPOSITIONS QUE CELLES QUE LA LOI EDICTE ; QUE SONT CONSIDEREES COMME MALADIES...

LEGITIMATION ADOPTIVE - CONDITIONS - ENFANTS VOLONTAIREMENT ABANDONNES PAR LEURS PARENTS OU DONT CEUX-CI SONT INCONNUS OU DECEDES - ATTITUDE... ...Av. Demandeur : Me Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'A LA SUITE DU JUGEMENT RENDU LE 4 OCTOBRE 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TOULON PRONONCANT LA LEGITIMATION ADOPTIVE PAR LES EPOUX C... DU A... DIDIER, NEE LE 16 OCTOBRE 1954 A OLLIOULES VAR ET DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS INDICATION DE PERE, NI DE MERE, LES EPOUX Z... ONT FORME CONTRE CE JUGEMENT UNE...