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| 60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...AURIACH...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013, présentée pour Mme B...F..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...F...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1004807 du tribunal administratif de Toulouse du 24 juillet 2013 en tant qu'il a procédé à une évaluation insuffisante de ses préjudices en qualité d'ayant droit survivante de M. A...F...et en tant qu'il a refusé de prendre en compter son préjudice d'affection ; 2° de condamner le centre hospitalier...
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...AURIACH...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Auriach, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900662 du 6 septembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du décès de son époux au cours d'une intervention subie dans cet...
...AURIACH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2008 sous le n° 08BX03303, présentée pour M. Julien X demeurant ..., par Maître Auriach, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501757 en date du 17 novembre 2008 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 81.000 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 81.000 euros avec intérêts au taux...
...AURIACH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2007 sous le numéro 07BX00258, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par Me Auriach, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du 29 septembre 1993 par lequel ce tribunal a annulé la décision du préfet de l'Ariège en date du 12 juin 1990 portant rejet de sa demande de remise de prêts en qualité d'enfant de rapatriés ; 2° de juger que doivent être remisées les sommes, d'un montant global de 4.502,98...
...AURIACH...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2004 sous le n° 04BX01320, la requête présentée pour Mme Andrée X, demeurant ..., par Me Marie Auriach, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une indemnité de 75 176,22 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 17 mai 2001 ; 2° de condamner le centre hospitalier intercommunal à lui payer une...
...AURIACH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2003, présentée pour M. Marc X, demeurant ... par Me Auriach ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse n° 00/2976 du 8 juillet 2003, en tant qu'il condamne le centre hospitalier de Mazamet à lui verser une indemnité de 5000 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables de son hospitalisation dans cet établissement, en décembre 1998 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Mazamet à lui verser des indemnités d'un montant total de 141.539 euros, avec intérêts au taux légal en...
...AURIACH...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2004, pour Melle Sylvie X, demeurant ..., représentée par Me Marie AURACH ; Melle Sylvie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002841 en date du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier de Perpignan à lui verser la somme de 200 000 francs pour le préjudice subi en raison de la naissance de son enfant gravement handicapé et du décès de cet enfant et la somme de 100 000 francs en réparation des souffrances subies par l'enfant ; 2° de condamner le centre hospitalier de Perpignan...
...AURIACH...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2002 au greffe de la Cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 26 septembre 2002, présentés pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juillet 1997 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise de trois prêts de 126 937 francs, 133 707 francs et de 19 285 francs ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Les parties ayant ét...
