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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juillet 2023, 21TL20201
29-036 Energie. 29-06-02-01 Energie. - Marché de l’énergie. - Tarification. - Electricité. ... ...AUGUST et DEBOUZY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole Vinovalie a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la société Electricité de France a rejeté sa demande d'édition de contrat d'achat d'électricité photovoltaïque pour les centrales référencées BTA0450212 et BTA0450214 au tarif de 17,567 centimes / kWh. Par une ordonnance du 11 septembre 2017, la présidente de la 2ème section du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 février 2022, 19BX04927
30-02-07-02-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Établissements d'enseignement... ...AUGUST et DEBOUZY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BDA Formation a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de lui délivrer le récépissé prévu à l'article L. 731-3 du code de l'éducation pour l'établissement d'enseignement " Medical Sciences " à Bordeaux. Par un jugement n° 1705212 du 17 octobre 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 30 mars 2021, 20BX03235,20BX03240
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...AUGUST et DEBOUZY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2019-218 du 6 août 2019 par lequel la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin a décidé d'appliquer par anticipation certaines dispositions du projet révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles PPRNP de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 23 mars 2021, 19NC03447
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...AUGUST ET DEBOUZY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public industriel et commercial EPIC Société nationale des chemins de fer SNCF Mobilités a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 23 décembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 2 de l'unité de contrôle n° 4 du Bas-Rhin a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. A... et, d'autre part, la décision implicite...
...AUGUST et DEBOUZY AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 1er août 2007, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE domicilié 39-43 quai André Citroën à Paris Cedex 15 75902 ; Le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0506488-0604821 du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, sur les demandes de la société Irisbus et de la société Iveco France : - d'une part, a annulé ses décisions des 7 février 2005 et 5 juillet 2006 par lesquelles ont été rejetées les demandes...
