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5 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juillet 2023, 21TL20201

29-036 Energie. 29-06-02-01 Energie. - Marché de l’énergie. - Tarification. - Electricité. ... ...AUGUST et DEBOUZY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole Vinovalie a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la société Electricité de France a rejeté sa demande d'édition de contrat d'achat d'électricité photovoltaïque pour les centrales référencées BTA0450212 et BTA0450214 au tarif de 17,567 centimes / kWh. Par une ordonnance du 11 septembre 2017, la présidente de la 2ème section du tribunal...

France | 20/07/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 février 2022, 19BX04927

30-02-07-02-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Établissements d'enseignement... ...AUGUST et DEBOUZY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BDA Formation a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de lui délivrer le récépissé prévu à l'article L. 731-3 du code de l'éducation pour l'établissement d'enseignement " Medical Sciences " à Bordeaux. Par un jugement n° 1705212 du 17 octobre 2019, le...

France | 17/02/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 30 mars 2021, 20BX03235,20BX03240

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...AUGUST et DEBOUZY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2019-218 du 6 août 2019 par lequel la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin a décidé d'appliquer par anticipation certaines dispositions du projet révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles PPRNP de...

France | 30/03/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 23 mars 2021, 19NC03447

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...AUGUST ET DEBOUZY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public industriel et commercial EPIC Société nationale des chemins de fer SNCF Mobilités a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 23 décembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 2 de l'unité de contrôle n° 4 du Bas-Rhin a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. A... et, d'autre part, la décision implicite...

France | 23/03/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2009, 07LY01708

...AUGUST et DEBOUZY AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 1er août 2007, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE domicilié 39-43 quai André Citroën à Paris Cedex 15 75902 ; Le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0506488-0604821 du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, sur les demandes de la société Irisbus et de la société Iveco France : - d'une part, a annulé ses décisions des 7 février 2005 et 5 juillet 2006 par lesquelles ont été rejetées les demandes...

France | 20/10/2009 | 3ème chambre - formation à 3
 
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