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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 01 octobre 2021, 20NT00396
...AUDREN et MULLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Le groupement d'exploitation agricole en commun GAEC Corre et l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Corre Jean-Pierre ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2017 par laquelle le préfet de la région Bretagne a autorisé le GAEC de Kerohan à exploiter les parcelles cadastrées A 82 j, A 82 k, A 83, A 93, A 331, A 336, A 668, A 669, A 1026, A 1028, A 1119 et AB 234 représentant 24 hectares 91 ares 10 centiares de terres situées sur le territoire de la commune de Saint-Martin-des-Champs 29...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 novembre 2020, 19NT04873
...AUDREN et MULLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lyon Invest a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2017 par lequel le préfet du Finistère a ordonné la fermeture de l'établissement " Le Baroombar " pour une durée de huit jours et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 500 euros en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1702681 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 novembre 2020, 20NT00368
...AUDREN et MULLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lyon Invest a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la délibération du 29 juin 2016 de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest prononçant un blâme et une pénalité de 5 000 euros à son encontre ainsi que la décision implicite de la Commission nationale d'agrément et de contrôle rejetant son recours administratif préalable obligatoire et, d'autre part, d'annuler la délibération du 22 juin 2017 de la Commission nationale d'agrément et de contrôle prononçant un blâme et une pénalité de 5...
...AUDREN...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005, présentée pour M. Karim X, demeurant ..., par Me Bertrand Audren, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3313 du 18 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor, en date du 12 août 2005, décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté ; …………………………………………………………………………………………………… Vu...
