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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 09 novembre 2023, 20VE01923
39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET AUDE EVIN et FLORIAN BORG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la condamnation de la commune de Bagnolet, à titre principal, à lui verser la somme de 20 704,03 euros en exécution du contrat conclu le 27 mai 2013, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, ainsi que la restitution du matériel objet du contrat, à titre subsidiaire, la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 09 mai 2022, 20MA02253
67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...CABINET FRANCOIS, CARREAU, DUFLOT, TRAMIER et AUDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... A... d'Astros, M. C... A... d'Astros, Mme I... A... d'Astros, M. B... A... d'Astros, Mme F... A... d'Astros, Mme D... A... d'Astros et la mutuelle d'assurance des instituteurs de France MAIF ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner et enjoindre à la commune d'Aix-en-Provence et la métropole d'Aix-Marseille-Provence de procéder à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 11 janvier 2021, 18MA00776
39-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. ... ...CABINET FRANCOIS, CARREAU, DUFLOT, TRAMIER et AUDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Chaffrey a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société Archéodunum, l'Etat, M. D... H... et la société SELE à lui verser la somme de 80 648,18 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts moratoires et du produit de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait de l'effondrement de deux murs de la chapelle Saint-Arnould, survenu le 25 juillet 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA03567
19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques... ...SELARL AUDE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401736 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Nice a, en son article 1er, réduit la base de l'imposition de 557 009 euros et, en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA03568
19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques... ...SELARL AUDE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401736 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Nice a, en son article 1er, réduit la base de l'imposition de 557 009 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY02733
...Aude EVIN et Florian BORG,Avocats associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision révélée de la commune de Grenoble d'instituer une procédure d'interpellation et de "votation citoyenne" ou, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant, d'une part, qu'elle impose la mise en oeuvre des décisions ayant recueilli 20 000 votes, et, d'autre part, qu'elle permet de passer outre les décisions relevant de la compétence exclusive du conseil municipal. Par un jugement n° 1701663 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SELARL AUDE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Parcs a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401735 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA00901 du 2 octobre 2017, la Cour a déchargé la SARL Les Parcs du rappel...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 décembre 2017, 16VE02342
17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET AUDE EVIN et FLORIAN BORG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bagnolet Hôtel a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire émis le 10 mars 2015, la mise en demeure en date du 26 août 2015 de payer la somme de 24 414 euros adressée par la trésorerie de Bagnolet et de la décharger de l'obligation de payer cette somme, d'annuler la décision en date du 26 août 2015 par laquelle la commune de...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL AUDE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Parcs a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401735 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL AUDE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401736 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Nice a déchargé M. et Mme C... de la cotisation d'impôt sur le revenu...
