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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 février 2024, 22LY01148
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...AUBRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Villejuif Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2° d'enjoindre au maire de la commune de Villejuif de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de lui verser la somme de 1 200 euros au titre de cette mesure ; 3° de condamner la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 octobre 2023, 23NT01765
...AUBRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2300090 du 10 février 2023, le tribunal administratif Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin et 11 septembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Aubry, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 janvier 2023, 21VE03503
...AUBRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le préfet de Loir et Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2000968 du 15 mars 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, Mme A..., représentée par Me Aubry, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 15 mars 2021 ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 juin 2021, 20NT02339
...AUBRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 février 2019 du préfet de Loir-et-Cher refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1902198 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 29 juillet 2020 et 30 mars 2021 M. D..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1...
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...AUBRY LE COMTE BOUKERBOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1609434 du 9 janvier 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure suivie devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2017, M. C..., représent...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AUBRY LE COMTE BOUKERBOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 22 février 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1602590 du 20 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 juin 2017, 15NT03518
...AUBRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Spie Batignolles Ouest a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 avril 2013 par laquelle le directeur adjoint du travail de la 17ème section de l'unité territoriale de la Loire-Atlantique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a déclaré M. D... C...inapte à tout poste au sein de la société. Par un jugement n°1304436 du 22 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2017, 15NT01178
...AUBRY...Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - et les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public, 1. Considérant que Mme D...était employée en qualité d'assistante informatique par la société Coopérative Agricole SCA du Val Nantais, dont le siège social est 14 route Félix Praud à Saint-Julien-de-Concelles 44450 ; qu'au mois de mai 2010, elle a été élue délégué du personnel de cette société ; que Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 02 novembre 2016, 14NT03206
...AUBRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 août 2011 par laquelle le centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes a sollicité le remboursement à hauteur de 32 280,12 euros du montant des frais supportés par l'Etat pour assurer sa formation, ainsi que la décision du 22 février 2012 du ministre de la défense rejetant son recours administratif préalable. Par un jugement n° 1202439 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...AUBRY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 novembre 2013 et le 20 décembre 2013, présentés pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201250 en date du 3 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 ; 2° de condamner l'Etat à lui restituer les impôts trop perçus à concurrence de la somme de 5 928...
