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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04 août 2011, 10NC01844
06-07 Alsace-Moselle. Professions - Commerce - Industrie. 66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire.... ...ASSOCIATION D'AVOCATS MAGELLAN...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010, présentée pour le SYNDICAT CFTC UNION DEPARTEMENTALE DU BAS-RHIN, dont le siège est Espace Européen de l'Entreprise Immeuble le Panorama, 19 rue de La Haye, CS 70052 à Schiltigheim 67014, par Me Bertrand ; Le SYNDICAT CFTC UNION DEPARTEMENTALE DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902988-0903031-0903034 du 27 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif...
...ASSOCIATION D AVOCATS MAGELLAN...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2009, présentée pour la SOCIETE TRE, venant aux droits de la société Janz, dont le siège social est situé RD 910 à Cheminot 57420, représentée par son président directeur général, par Me Houssain ; La SOCIETE TRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701062, 0701063 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes de la société Janz, aux droits desquels elle intervient, tendant à l'annulation des deux titres exécutoires n° 000236 et n° 000237 émis à son encontre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20 mars 2008, 07NC01551
...ASSOCIATION D AVOCATS MAGELLAN...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007, présentée pour la société LIDL, dont le siège est 35 rue Charles Péguy à Strasbourg Hautepierre 67200 par Me Braun ; la société LIDL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502066 du Tribunal administratif de Strasbourg, en date du 20 septembre 2007, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxes sur certaines dépenses de publicité qu'elle avait acquittés au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de condamner...
...ASSOCIATION D'AVOCATS MAGELLAN...Vu, I, sous le n° 05NC00644, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2005, présentée pour la COMMUNE DE BIRKENWALD, dont le siège est Mairie 12 rue du Général Leclerc à Birkenwald 67440, par la SCP Wachsmann et associés, avocat, complétée par des mémoires enregistrés les 22 novembre 2005 et 13 avril 2006 ; la COMMUNE DE BIRKENWALD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400374 en date du 29 mars 2005 par lequel, à la demande de M. et Mme Jean-Paul X, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du maire de BIRKENWALD du 20 mai 2003...
