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60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...ARNOUX GENETELLI...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée pour Mme Malika A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900426 du 9 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital intercommunal sud Léman Valserine à lui verser la somme de 68 627,23 euros en réparation de ses préjudices causés par l'intervention qu'elle a subie dans cet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 octobre 2011, 11NT00421
...ARNOUX-GENETELLI...Vu le recours, enregistré le 9 février 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4547 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 30 mars 2009 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par Mme Samira X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Nantes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 octobre 2010, 09NT01743
...ARNOUX-GENETELLI...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2009, présentée pour Mme Bapeledi X, épouse Y demeurant ..., par Me Arnoux Genetelli, avocat au barreau de Bourg-en-Bresse ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3192 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 18 mai 2009, 08LY02789
...ARNOUX GENETELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 2008, présentée pour M. Jonathan X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606565, en date du 30 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...ARNOUX GENETELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2007, présentée pour Mlle Espérance X, domiciliée ..., par Me Arnoux Genetelli ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703429 en date du 20 août 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2007 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays où elle établirait...
