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...ARNOULD...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2008, présentée pour la Société à responsabilité limitée SARL CCTA Saône-Bresse dont le siège est 200 impasse de la Mare de Lye à Replonges 01750 ; La SARL CCTA Saône-Bresse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700609 du 15 novembre 2007 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a, par son article 2, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la préfète de Saône-et-Loire du 13 novembre 2006, portant délivrance à la société Vivauto PL d'un agrément pour l'exploitation d'un centre auxiliaire de contrôle technique de véhicules poids lourds...

...ARNOULD...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2008, présentée pour M. Eric A domicilié ... et pour Mme Elisabeth B, domiciliée ... ; Ils demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0501364 du 4 décembre 2007 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département du Rhône à leur payer la somme de 437 649,28 euros majorés des intérêts de droit en réparation des préjudices que leur auraient causés les travaux d'aménagement de la route départementale n° 25 de Soucieu-en-Jarrest à Thurins 69 ; 2° de faire droit à leur demande ; 3° de mettre à la charge du...

...ARNOULD...Vu l'ordonnance du 16 avril 2007, par laquelle le Président de la Cour, saisi d'une demande en ce sens présentée M. X, demeurant ..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives à l'arrêt de la Cour n° 01LY00 630 du 11 mai 2004 ; Vu l'arrêt du 11 mai 2004 par lequel la Cour a annulé le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 30 janvier 2001 en tant qu'il a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'action sanitaire et sociale de Rhône-Alpes, en date du 11 août 1998, en tant qu'elle...

...ARNOULD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 29 mars et 10 juillet 2006, présentés pour M. Lassaad X, domicilié ..., par Me Arnould ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 061023 en date du 11 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2006, par lequel le préfet de la Drôme a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; - Vu les autres pièces du dossier...