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19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...ARMAND - CHAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Chicherit Immobilier Investissements C2I a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 700 000 euros constaté au titre de la période du 1er au 29 février 2020. Par un jugement n° 2007109 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS ARMAND ET WILFRIED SAMBA-SAMBELIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2300123 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de...

...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de la Basse-Terre a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2000897 du 16 décembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2022 et un mémoire enregistré le 30 juin 2022, Mme D..., représentée par Me Armand, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCATS ARMAND ET WILFRIED SAMBA-SAMBELIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de quarante-cinq jours. II- M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS ARMAND ET WILFRIED SAMBA-SAMBELIGUE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° Sous le n° 2207283, Mme C... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 21 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. 2° Sous le n° 2207288, M. A... B... a demandé au tribunal...

...SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE REGY - FRANCOIS ARMAND ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré son titre de séjour et a décidé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2215516/4-2 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M. B..., représenté par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 11 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, sauf à être remise aux autorités italiennes. Par jugement n° 2207532 du 27 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, la décision implicite née le 3 octobre 2019 par laquelle la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, l'arrêté du 24 août 2021 par lequel cette préfète a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102721, 2103029 du 25 février...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS ARMAND ET WILFRIED SAMBA-SAMBELIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 24 juin 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2205150 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a...

01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du directeur départemental des finances publiques de la Savoie rejetant sa demande du 27 août 2021 sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par une ordonnance n° 2201266 du 7 avril 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires...