| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 26 novembre 2024, 23BX00466
...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe CCI-IG à lui verser la somme totale de 42 638,80 euros en réparation des préjudices financier et moral subis. Par un jugement n° 2101210 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. A... B..., représenté par Me Armand, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 26 novembre 2024, 23BX00467
...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe CCI-IG à lui verser la somme totale de 43 678,41 euros en réparation des préjudices financier et moral subis. Par un jugement n° 2101213 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. A... B..., représenté par Me Armand, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 26 novembre 2024, 23BX00468
...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe CCI-IG à lui verser la somme totale de 44 131,69 euros en réparation des préjudices financier et moral subis. Par un jugement n° 2101220 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. B... A..., représenté par Me Armand, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 26 novembre 2024, 23BX00470
...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe CCI-IG à lui verser la somme totale de 46 605,21 euros en réparation des préjudices financier et moral subis. Par un jugement n° 2101218 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. A... B..., représenté par Me Armand, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 26 novembre 2024, 23BX00471
...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe CCI-IG à lui verser la somme totale de 47 066 euros en réparation des préjudices financier et moral subis. Par un jugement n° 2101214 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. A... B..., représenté par Me Armand, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 26 novembre 2024, 23BX00472
...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe CCI-IG à lui verser la somme totale de 42 641,18 euros en réparation des préjudices financier et moral subis. Par un jugement n° 2101211 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. B... A..., représenté par Me Armand, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 26 novembre 2024, 23BX00473
...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe CCI-IG à lui verser la somme totale de 42 269,44 euros en réparation des préjudices financier et moral subis. Par un jugement n° 2101212 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. A... B..., représenté par Me Armand, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 26 novembre 2024, 23BX00475
...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe CCI-IG à lui verser la somme totale de 44 354,92 euros en réparation des préjudices financier et moral subis. Par un jugement n° 2101219 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. B... A..., représenté par Me Armand, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 26 novembre 2024, 23BX00476
...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe CCI-IG à lui verser la somme totale de 47 406,36 euros en réparation des préjudices financier et moral subis. Par un jugement n° 2101221 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. A... B..., représenté par Me Armand, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 26 novembre 2024, 23BX00477
...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe CCI-IG à lui verser la somme totale de 42 488,31 euros en réparation des préjudices financier et moral subis. Par un jugement n° 2101216 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. B... A..., représenté par Me Armand, demande à la cour : 1...