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54 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 01 février 2024, 23LY01235

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 11 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, sauf à être remise aux autorités italiennes. Par jugement n° 2207532 du 27 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

France | 01/02/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 novembre 2023, 22TL20949

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, la décision implicite née le 3 octobre 2019 par laquelle la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, l'arrêté du 24 août 2021 par lequel cette préfète a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102721, 2103029 du 25 février...

France | 21/11/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 octobre 2023, 23LY00257

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS ARMAND ET WILFRIED SAMBA-SAMBELIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 24 juin 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2205150 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a...

France | 20/10/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 19 octobre 2023, 22LY01695

01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du directeur départemental des finances publiques de la Savoie rejetant sa demande du 27 août 2021 sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par une ordonnance n° 2201266 du 7 avril 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires...

France | 19/10/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 11 mai 2023, 23LY00445

095 ... ...CABINET D'AVOCATS ARMAND ET WILFRIED SAMBA-SAMBELIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2208365 du 4 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal a fait droit à sa demande d'annulation. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la préfète du Rhône demande à la cour : 1° d'annuler ce...

France | 11/05/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2023, 20LY03784

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du C... du 23 janvier 2018 mettant fin à son stage à compter du 23 février 2018. Par un jugement n° 1801799 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 20 juin 2022, M. B..., représenté par Me Armand, avocate, demande à la cour : 1...

France | 19/04/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 15 février 2023, 21BX01191

...ARMAND-DUBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'organisme de formation CD+ Formation - Caroline K..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision OF n° 2018-04 du 13 juillet 2018 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme totale de 57 343,80 euros pour défaut de justification d'actions de formation professionnelle et utilisation de documents de nature à obtenir indûment la prise en charge du prix de prestations de formation professionnelle. Par un jugement n° 1804010 du 31...

France | 15/02/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 15 février 2023, 22BX02812

...ARMAND LIONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les arrêtés du 27 janvier 2022 D... lesquels le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français assortie d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et l'a assignée à résidence. D... un jugement n° 2200158 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé les décisions portant...

France | 15/02/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 septembre 2022, 21PA04523

...SOCIETE D'AVOCATS ARMAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, à raison des revenus de capitaux mobiliers issus de la cession immobilière intervenue le 30 décembre 2015, concernant un immeuble dont son époux, décédé en 2017, et elle-même étaient propriétaires, à hauteur de 6/32ème, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2006655 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a déchargé Mme...

France | 08/09/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 mai 2022, 21BX01785

...ARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel la préfète de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Par un jugement n° 2100358 du 13 avril 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2021, M. B... D..., représenté par Me Armand, demande à la cour : 1...

France | 19/05/2022 | 1ère chambre
 
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