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19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...AREGUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 6 août 2014, M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1407907 du 18 octobre 2016, le Tribunal administratif de...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...AREGUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU MUNICIPALITE SERVICE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1306333 du 4 novembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...AREGUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 pour un montant de 156 086 euros. Par un jugement n° 1301356 du 9 avril 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 juin et 29...

...AREGUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SASU Municipalité Service a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt qui lui ont été assignées au titre des exercices 2004 à 2006. Par un jugement n° 1210262/2-2 du 20 janvier 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars 2014 et 19 décembre 2014, la société Municipalité Service...

...AREGUI...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2012, présentée pour la SARL Aimante Paris Formation, dont le siège est 180 ter avenue Jean Jaurès à Paris 75019, par Me C...; la société Aimante Paris Formation demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1014122/2-1 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004, des pénalités y afférentes et de l'amende fiscale mise à sa charge sur...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...AREGUI...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011, présentée pour la société MYCOM INTERNATIONAL INC., représentée en France par la société Mycom France dont le siège social est Tour Cofonca, 6-8 rue Jean Jaurès à Puteaux 92800, par Me Aregui, avocat ; La société MYCOM INTERNATIONAL INC. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907756 en date du 25 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit...

...AREGUI...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour Mlle Hassina A, demeurant ..., par Me Aregui ; Mlle A demande à la Cour de lui accorder le bénéfice de ses précédentes conclusions et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2001 pour les montants respectifs, en droits et pénalités, de 287 492 euros et de 24 373 euros ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...AREGUI...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Catherine A, demeurant chez Mme Germaine B, ..., par Me Aregui, avocat à la Cour ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708018 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles elle a...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...AREGUI...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Monique A, demeurant ..., par Me Aregui ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701288, en date du 26 janvier 2010, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ainsi que des...

...AREGUI...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007, complétée par des mémoires enregistrés les 11 juillet et 27 octobre 2008, présentée pour Mlle Hassina X, demeurant Y, par Me Aregui ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401546 ; 0401416 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ainsi que des cotisations supplémentaires aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année...