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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu, enregistrés le 28 janvier 2010 la télécopie et le 1er février 2010 l'original de la requête présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Parrat-Villanova-Archambault-Parrat-Llati ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801945, en date du 26 novembre 2009, en tant que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...ARCHAMBAULT...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Maurice A et Mme Jacqueline A épouse B élisant domicile chez Me Archambault, ..., par Me Archambault, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703744 du 15 mars 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'engagement de la...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010, présentée pour M. A, élisant domicile ..., par la SCP Parrat Vilanova Archambault et associés ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mars 2008 par lequel le maire de Montescot a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. STAGE. FIN DE STAGE. - 36-03-04-01 L'annulation pour erreur manifeste... ...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu, sous le n° 09MA01232, la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 7 avril 2009, régularisée le 9 avril 2009, présentée par la société d'avocats Parrat-Vilanova-Archambault-Parrat-Llati, pour Mme Catherine A, demeurant 4 place de la Font à Rabouillet 66730 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602434 du 20 janvier 2009, notifié le 11 février 2009, par lequel le tribunal administratif de...

...ARCHAMBAULT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 25 juin 2010, présentée pour M. Ernest X élisant domicile au cabinet de Me Archambault, 4 square du Roule à Paris 75008, par Me Archambault, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800987 du 12 mars 2010 par laquelle le président de la quatrième chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la Société nationale des chemins de fer français S.N.C.F. et de l'Etat à lui verser les sommes de 200 000 euros en...

...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008 sur télécopie confirmée le 18 suivant, présentée par la SCP d'avocats Parrat Vilanova et associés pour M. Esmail A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702406 rendu le 26 juin 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales lui a refusé l'admission au séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'ordonner au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour portant...

...ARCHAMBAULT...Vu, enregistrée le 28 septembre 2009, la requête présentée pour Mme Marjem B, domiciliée ... et Mme Jeannine C- B, domiciliée ..., élisant domicile au cabinet de Me Archambault, avocat au barreau de Paris et Mme Sarah A-B, domiciliée ... ; Elles demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0602941 du Tribunal administratif de Dijon du 30 juin 2009 qui a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation solidaire de l'Etat français et de la Société Nationale des Chemins de Fer SNCF à leur payer une somme de 300 000 euros en réparation du préjudice dont leur mère, Mme Brajina B, et leur frère, Jacob B...

...ARCHAMBAULT...Vu, enregistrée le 2 octobre 2009, la requête présentée pour Mme Simone A, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0603020 du Tribunal administratif de Dijon du 30 juin 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat français et de la Société Nationale des Chemins de Fer SNCF à lui payer une somme de 200 000 euros en réparation du préjudice dont ses parents ont souffert du fait de leur arrestation, internement et déportation à Auschwitz en 1942 ainsi que d'une somme de 80 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice dont elle a personnellement...

...SCP PARRAT-VILANOVA-ARCHAMBAULT...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008, présentée pour M. Benoît A, élisant domicile Les Jardins de Majorque 1 Espace Méditerranée à Perpignan 66000, par la SCP Parrat Villanova Archambault Parrat Llati ; M. Benoît A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l'association Port-Vendres nature environnement, l'arrêté du maire de Port-Vendres en date du 17 août 2005 délivrant un permis de construire à M. Benoît A ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association Port-Vendres nature...

...SCP PARRAT-VILANOVA-ARCHAMBAULT...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM, dont le siège est 36 avenue du Général de Gaulle Tour Galliéni II à Bagnolet Cedex 93175 , par la SCP Vatier et associes ; l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM demande à la Cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0604925 du 3 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser aux...