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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 31 août 2020, 18VE03159
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET ARAYO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de procéder à son reclassement sur un poste compatible avec son état de santé, de condamner la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser une somme de 20 891,88 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, et de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la somme de 3 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 juin 2019, 18PA01390
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...ARAYO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gallipoli a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 avril 2016 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 22 décembre 2015 rejetant sa demande de remise gracieuse de la contribution spéciale mise à sa charge par une décision de l'Office français de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 16 mai 2019, 17PA01363
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...ARAYO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 465 419,68 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification du recours amiable, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une intervention chirurgicale le 23 juillet 2006. La caisse primaire d'assurance...
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...ARAYO...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour M. Pascal C demeurant ..., par Me Levitan, avocat ; M. C demande à Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002092 en date du 23 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 27 août 2010, par laquelle le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a taxé et liquidé à la somme de 6 735 euros les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 03 mars 2005, 03VE01719
...ARAYO...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL D'ARCHITECTURE ANGLE DROIT dont le siège social est ..., par Me X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la...
