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Jurisprudences avec pour avocat AONZO

4 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 27 décembre 2021, 20MA03599

49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...AONZO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2018 par lequel le maire de Peymeinade a refusé l'ouverture au public de l'établissement " la Tonnelle d'Honoré " et leur a ordonné d'en cesser l'exploitation. Par un jugement n° 1805497 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2020 et le 10 septembre 2021, Mme A..., représentée...

France | 27/12/2021 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 05 mars 2021, 18MA04994

24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...AONZO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Marlain a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 19 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Caussols a, d'une part, constaté que la convention d'occupation du domaine public concernant les locaux de l'auberge communale était arrivée à échéance le 30 septembre 2012 et qu'elle était sans droit, ni titre depuis cette date et, d'autre part, décidé que ces locaux devront être libérés au plus tard le 6 juillet 2015. Par un jugement n...

France | 05/03/2021 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 05 mars 2021, 18MA05006

24-01-02-01-01-03 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Droits à indemnisation de l'occupant. ... ...AONZO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Marlain a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 juillet 2016 par laquelle la commune de Caussols a rejeté sa réclamation préalable et de condamner la commune à lui verser une somme de 464 000 euros en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1603555 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif de Nice a, à l'article 1er...

France | 05/03/2021 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 05 mars 2020, 18MA02690

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...AONZO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL PROGECO a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat et la commune de Colomars à lui verser la somme de 492 438,49 euros en réparation du préjudice subi à raison du retrait illégal d'un permis de construire. Par un jugement n° 1603609 du 10 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2018...

France | 05/03/2020 | 1ère chambre
 
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