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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 15 octobre 2015, 14VE00105
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...ANSELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2005 à 2007 et de la pénalité de 80% correspondante. Par un jugement n° 1008274 du 7 novembre 2013, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions et pénalités litigieuses. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 15 octobre 2015, 14VE00108
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...ANSELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. BENARDa demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2005 à 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0907281 du 7 novembre 2013, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels et pénalités litigieuses. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA01692
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ANSELIN...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Anselin ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1014814 du 6 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 octobre 2013, 12VE03081
19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-01-02-05-02-02... ...ANSELIN...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, présentée pour M. et MmeB..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807829-0807833 en date du 5 avril 2012 du Tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, le tribunal n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 octobre 2013, 12VE03095
19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...ANSELIN...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, présentée pour M. et MmeB..., demeurant..., par Me A...; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805126 en date du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ainsi que des pénalités correspondantes...
