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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 03 novembre 2021, 20PA01929
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET ANJUBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... D... et Mme B... A... épouse C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1815900/1-1 du 17 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 mai 2014, 13PA01698
...CABINET ANJUBAULT...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant au..., par MeB... ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119398/2-2 du 11 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ainsi que celle des pénalités ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 mars 2009, 07PA02989
...ANJUBAULT...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour la SOCIETE FRET AIR SERVICE TRANSPORT dont le siège social est Orly Fret 662 à Orly Aérogare Cedex 94393, par Me Anjubault ; la SOCIETE FRET AIR SERVICE TRANSPORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502995/3 en date du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre...
...CABINET J. ANJUBAULT...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2004, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ..., par Me Anjubault, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 01-1854 en date du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d' Amiens a rejeté les conclusions de leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 1 515,24 euros incluant les frais de timbre, en application de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 07 novembre 2005, 03NT00822
...ANJUBAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2003, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Anjubault, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1565 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de...
