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55-02-025 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Institut de formation en soins infirmiers du Bugey à lui verser une somme de 500 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 14 mars 2020 rejetant sa demande d'inscription à l'épreuve de sélection réservée aux titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant. Par un jugement n° 2004645 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a...

...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 229 181,95 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'agissements d'un médecin militaire dont elle a été victime alors qu'elle était engagée volontaire dans l'armée de terre et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2009160 du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a...

...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 14 juin 2019 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD la Résidence du Parc de Nesle a refusé d'annuler ses comptes d'heures négatives de son compte annuel de travail de l'année 2019, ensemble la décision du 16 août 2019 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1903370 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions du directeur de...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur, - et les conclusions de...

...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Villecante à lui verser la somme de 270 247,70 euros en réparation de divers préjudices. Par un jugement n° 1701954 du 4 juin 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 juin 2019 et 4 juin 2020 Mme C..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... épouse E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 7 septembre 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Ham a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire sans préavis ni indemnité, d'enjoindre au centre hospitalier de Ham de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise avant dire droit, d'annuler la décision du 13 février 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer a reconnu imputable au service l'accident survenu le 14 mai 2012, a fixé la date de la guérison au 19 novembre 2014 et refusé de reconnaître l'existence d'une incapacité permanente partielle, ensemble la décision du...

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 25 février 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Armentières a prononcé la suspension de ses émoluments mensuels, indemnités et allocations, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur son recours gracieux. Par un jugement n° 1307031 du 30 mars 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions contestées et a mis...

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...ANGLE DROIT AVOCATS ; ANGLE DROIT AVOCATS ; ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont Pas-de-Calais a prononcé sa révocation, d'autre part, de faire injonction à cet...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...I...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision du 7 septembre 2012 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux du 13 septembre 2012 et, d'autre part...