Recherche de avec pour avocat ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 mars 2021, 20PA03074
335 Étrangers. ... ...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2013341/8 du 22 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 août 2020 portant transfert aux autorités allemandes. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 20PA03147
...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... I... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 août 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2013628/8 du 28 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à M. D... une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 20PA03150
...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 août 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2013627/8 du 28 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 20PA03154
...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 août 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2013712/8 du 29 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à M. E... une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 20PA03264
...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... H... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2014188/8 du 6 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B... une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours à compter de la date de notification du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 20PA03266
...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2014190/8 du 6 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 04 mars 2021, 20PA03190,20PA03219
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le préfet de police l'a transféré aux autorités slovènes, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans les vingt-quatre heures suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA03617
095-02-03 ... ...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités suédoises. Par un jugement n° 2016411/8 du 29 octobre 2020, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile dans un délai d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA03764
095-02-03 ... ...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2014771 du 30 octobre 2020, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile dans un délai de dix...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 20PA02702
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités maltaises en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2003451/8 du 29 mai 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
