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095-02-03 ... ...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2103151/8 du 15 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 2 février 2021 du préfet de police décidant son transfert aux autorités...

...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 11 mai 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2110976/8 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé l'admission provisoire de M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté attaqué, a enjoint au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai d'un mois...

095-02-03 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. ... ...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités roumaines aux fins d'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2112904 du 12 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a...

335-03-02-01-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers... ...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa remise aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2018596 du 3 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejet...

335-03-01-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. - Motivation. ... ...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi pour son éloignement. Par un jugement n° 2019703/4-1 du 13 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

095-02-03 ... ...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert auprès des autorités bulgares, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi que le formulaire de saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dans un délai de vingt-quatre heures jours à compter du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de...

...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités roumaines. Par un jugement n° 217279/8 du 7 mai 2021, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire article 1er, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... un dossier de demande d'asile en procédure normale et une attestation...

335-05 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2018689 du 4 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2020, M. D...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 1er septembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2014773 du 30 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, en son article 1er, admis provisoirement M. B... au bénéfice de l'aide...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2018043/8 du 25 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, en son article 1er, admis provisoirement M. C... au bénéfice de l'aide...