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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 16 août 2017, 17MA02174

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.... ...ANDRE ANDRE et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Massana a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme de 787 634 euros à titre de provision sur les sommes qu'elle estime lui être dues en réparation de dommages causés par l'exécution de...

France | 16/08/2017

| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre - formation à 3, 27 juin 2017, 16MA03845

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...ANDRE ANDRE et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du Bar de la Boucle a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes...

France | 27/06/2017 | 4ème chambre - formation à 3

| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 15MA02948

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...ANDRE ANDRE et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer, résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 12 juin 2012 par le comptable du Trésor des 7ème et 10ème arrondissements de la ville de Marseille pour avoir paiement, dont M. C... est solidairement responsable avec la SARL Primavera, d'amendes fiscales appliquées au titre des années 2000 et 2001 à concurrence de la somme de 311 629,80 euros...

France | 30/03/2017 | 3ème chambre - formation à 3

| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2016, 15MA02023

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...ANDRE ANDRE et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301030 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

France | 15/12/2016 | 3ème chambre - formation à 3

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 01 décembre 2016, 16BX02879

335 Étrangers. ... ...SCP ANDRE ANDRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et la société Terra Fecundis ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 16 septembre 2015 ordonnant la remise de M. D...aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1504443 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 août 2016, le 14 octobre 2016 et le 30 octobre 2016, M. C...D...et la société Terra Fecundis, représentés par la...