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61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...ANCEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...'hon a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 24 octobre 2011 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté sa demande tendant à faire usage du titre de psychothérapeute, ensemble la décision de rejet de son recours hiérarchique du 17 février 2012 et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Drôme de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de...
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...ANCEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Les Amis de Saint-Martin-sur-Lavezon et de sa vallée a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le certificat d'urbanisme du 10 avril 2014 délivré au nom de l'Etat par le maire de la commune de Saint-Martin-sur-Lavezon à l'Office public de l'habitat OPH Vivarais Habitat sur le fondement du b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et déclarant réalisable une opération de création de six à huit logements...
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...ANCEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Les Amis de Saint-Martin-sur-Lavezon et de sa vallée a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le certificat d'urbanisme du 24 juin 2014 délivré au nom de l'Etat par le maire de la commune de Saint-Martin-sur-Lavezon à l'Office public de l'habitat OPH Vivarais Habitat sur le fondement du b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et déclarant réalisable une opération de création de six à huit logements...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 23 juin 2016, 14LY03846
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance.... ...ANCEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Drôme à lui verser, à titre principal, une somme de 20 965,28 euros ou, à titre subsidiaire, une somme de 20 334,47 euros, assortie des intérêts de droit capitalisés, en paiement de l'indemnité d'attente qu'elle estimait lui être due pour la période de février 2009 à janvier 2012. Par un jugement n° 1205942 du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 mars 2018, 16LY02782
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ANCEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 28 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal de Marsaz a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune en tant qu'il classe leur parcelle en zone AUa1 et y crée un emplacement réservé. Par un jugement n° 1402603 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure...
...ANCEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juin 2004 sous le n° 04MA01239, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me ANCEAU, avocat ; M. Alain X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 80.797, 98 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant du décès de son fils Laurent X, à la suite d'un accident survenu le 12 septembre 1999 sur la route nationale 569 entre Istres et Miramas...
...ANCEAU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 juin 2004 et régularisée le 28 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01335, présentée par Me Anceau, avocat, pour : - Mme Olivia X, élisant domicile ..., - M. Yves Y élisant domicile ..., - M. Christian Z élisant domicile ..., - M. Luc A élisant domicile ..., - M. Philippe B élisant domicile ..., - Mme Cyrille C élisant domicile ..., - M. Thierry D élisant domicile ..., - M. Jean D élisant domicile ..., - M. Max E élisant domicile ..., - M. Jacques E élisant domicile ..., - M. Antoine F élisant domicile ..., - M...
...ANCEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... S...et autres ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 13 mai 2011 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision du 17 octobre 2011 portant rejet de leur recours gracieux ; Par un jugement n° 1104895 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 août 2014 et le 15 octobre 2015, M. S... et autres, représentés par Me K..., demandent à la...
60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. 60-04-03 Responsabilité de... ...ANCEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 733 205,11 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par le rectorat dans sa prise en charge sur un poste adapté, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2013. Par un jugement n° 1305301 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 septembre 2014, 13NT01401
...ANCEAU...Vu le recours, enregistré le 16 mai 2013, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001509 du 28 mars 2013 en tant que le tribunal administratif de Rennes a, sur demande de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eurl Société de Techniques Manuelles et Informatives, d'une part, annulé la décision du 9 février 2010 par laquelle le préfet de la région Bretagne a, sur recours de la société, confirmé un rejet de dépenses de 23 594 euros et, d'autre part, accordé la décharge de l'obligation de...
