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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 09 janvier 2023, 21MA03816
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le maire de Sari-Solenzara a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section B n° 1135, route territoriale 10 lieudit Chirghinu, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°2000077 du 9 juillet 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 01 décembre 2022, 20MA02543
68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - TRAVAUX... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de Simiane-Collongue ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme Ronarc'h. Par un jugement n° 1802374 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 21 novembre 2022, 20MA04639
...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 11 octobre 2019, la préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le maire de Conca a délivré à Mme A... un permis de construire une maison individuelle d'habitation sur un terrain cadastré section B n° 1186 situé au lieudit Tarco. Par un jugement n°1901347 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 12 avril 2019. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 novembre 2022, 20MA02383
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le maire de Roquevaire a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle et d'un garage sur un terrain situé chemin de Malesabeilles. Par un jugement n° 1800709 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 20 octobre 2022, 22DA00051
...AMIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé notamment l'Albanie comme pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 septembre 2022, 21PA04116
...AMIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il peut être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par une ordonnance du 19 avril 2021, le président du tribunal administratif de Melun a transmis la demande de M. A... au tribunal administratif de Paris. Par un jugement n° 2108250 du 16 juin 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 juin 2022, 20MA04431
68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de la Corse-du-Sud sur la demande dont il l'a saisie le 28 septembre 2018 tendant à la délivrance d'un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite à la suite de la demande de permis de construire qu'il a présentée le 9 avril 2018 pour l'édification d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 30 mai 2022, 20MA03045
11-01-01 Associations syndicales. - Questions communes. - Constitution. ... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Grans a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née le 29 août 2018 rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté préfectoral n°2008-161-17 du 9 juin 2008 portant approbation de la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée des arrosants de Grans. Par un jugement n° 1808693 du 16 avril 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 30 mai 2022, 20MA03480
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... A... et Mme E... B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le maire de Sari-Solenzara a refusé de leur délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section D 702 et 707 au lieu dit-dit " Sarra di Poli ", d'enjoindre au maire de Sari-Solenzara de réexaminer leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 05 avril 2022, 20MA00077
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, A... une requête n° 1806784, d'annuler la décision du 21 août 2018 A... laquelle le maire de la commune de ... l'a radié des effectifs des cadres de la commune, et A... une requête n° 1809247, d'annuler la décision du 12 septembre 2018 A... laquelle le maire de la commune de ... l'a radié des effectifs de la commune. A... un jugement n° 1806784 - 1809247 du 5 novembre 2019, le...