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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 20 novembre 2024, 23DA01746
...ALVAREZ DE SELDING YANICK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 novembre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'agence entreprises Nord de France vente de la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du décès de son époux, M. C... A..., survenu le 21 octobre 2019, ensemble la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le président directeur général d'Orange France a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2008934 du 3 juillet 2023...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 04 octobre 2024, 23MA01156
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SELARL ALVAREZ ARLABOSSE SOLLIÈS-PONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Salernes a retiré l'arrêté du 9 juin 2020 la plaçant provisoirement en congé d'invalidité temporaire imputable au service, d'annuler la décision du 25 septembre 2020 du maire de Salernes portant rejet de son recours administratif, d'enjoindre à la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 09 juillet 2024, 22TL21855
39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...CABINET ALVAREZ AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle nationale maîtrise du bien vieillir a demandé au tribunal administratif de Montpellier, au titre de la convention d'affermage du 11 avril 2003 conclue avec le centre intercommunal d'action sociale de la communauté de communes du Piémont d'Alaric pour la gestion et l'exploitation de la maison de retraite des Figuères, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le syndicat intercommunal Piémont d'Alaric à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel, 31 janvier 2024, 23TL01768
17-03-01-01-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes... ...CABINET ALVAREZ AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Albar Distribution a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier - la SOMIMON Mercadis - à lui verser une provision de 29 474, 60 euros en réparation du préjudice subi du fait de la destruction des marchandises confiées à cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 février 2023, 22PA03611
...LENOUVEL ALVAREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois. Par un jugement n° 2115282 du 4 juillet 2022 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 22 novembre 2021, 21MA04374
...SELARL ALVAREZ et ARLABOSSE SOLLIÈS-PONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis, à la suite de la chute dont elle a été victime, le 31 décembre 2017, rue du Pédégal, sur le territoire de la commune de Fréjus. Par une ordonnance n° 2003298 du 3 novembre 2021, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme B..., représentée par Me Alvarez, demande à la cour : 1...
36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...ALVAREZ...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt du 17 avril 2018, la Cour a, avant dire droit sur la requête de M. B... dirigée contre le jugement n° 1401026 du 30 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 554 320,80 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité des décisions par lesquelles le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a...
36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...ALVAREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 554 320,80 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité des décisions par lesquelles le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de retirer la décision du 9 mars 2009 prononçant sa mise à la retraite et de le réintégrer. Par un jugement n° 1401026 du 30 mai 2016, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 octobre 2016, 14PA01794
...ALVAREZ DE SELDING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'établissement public national " bibliothèque publique d'information " à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un harcèlement moral dont il soutient avoir été victime. Par un jugement n° 1211762/5-2 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2014 et un mémoire enregistré le 29 avril 2014, M.B..., représenté par Me C...E...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 avril 2016, 14VE03358
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...ALVAREZ-DE SELDING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE ATOS INTEGRATION a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 septembre 2012 par laquelle le ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 23 mars 2012 de l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Val-d'Oise et, d'autre part, refusé d'autoriser le transfert du contrat de travail de Mme C...A...à la société Sodexo. Par un jugement n° 1209217 du 3 octobre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de faire...
