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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL CABINET ALMODOVAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...F...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier d'Aubenas à lui verser la somme totale de 125 002,50 euros en réparation des préjudices consécutifs au défaut de diagnostic dont elle a été victime lors de sa prise en charge du 17 août 2005. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Ardèche, appelée à l'instance, a demandé au tribunal...

...ALMODOVAR...Vu, dans l'instance pendante enregistrée sous le n° 04LY01138, l'arrêt du 22 janvier 2008 par lequel la Cour, avant dire droit sur la requête présentée pour M. Mathias A et Mme Béatrice B tendant à l'annulation du jugement n° 0203695 du 23 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Aubenas soit déclaré responsable des conséquences dommageables des soins reçus par leur fille Rosalie lors de son hospitalisation à partir du 2 février 2001 et à la condamnation du centre hospitalier d'Aubenas à leur verser des dommages et intérêts à déterminer...

...ALMODOVAR...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour Mme Corinne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507213 du Tribunal administratif de Lyon du 25 octobre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2005 par lequel le maire de la commune d'Aubignas Ardèche, agissant au nom de l'Etat, a retiré le permis de construire qu'il lui avait accordé le 28 janvier 2005 ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner la commune d'Aubignas à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...ALMODOVAR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2001, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de Valence ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 993170, en date du 24 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 août 1999 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent immobilier et, d'autre part, à la condamnation de l'ETAT à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code...