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68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...ALLIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les époux D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence a délivré à la SCI Le Clos des Alpilles un permis de construire pour la réalisation de deux immeubles de vingt logements. Par un jugement n° 1800503 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant...

60-02-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...ALLIO - NIQUET - TOURNAIRE - CHAILAN...Vu la requête enregistrée le 28 novembre 2008, présentée pour Mme Mireille A, née B demeurant au ..., par Me Allio, Me Niquet et Me Tournaire-Chailan ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603643 en date du 24 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale afin de déterminer l'étendue des préjudices consécutifs à la chute dont elle...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...ALLIO...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour Mme Maguy A, demeurant au ..., par Me Allio ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607726 du 14 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Mouriès en date du 12 octobre 2006 délivrant à Mme B un permis de construire pour la réalisation d'un abri de jardin ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...

...BARTHELEMY ALLIO NIQUET TOURNAIRE CHAILAN...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 04MA02532, présentée par Me X..., avocat, pour M. Y... X, élisant domicile ... ; M. Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0204016 du 3 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2002 par laquelle le Préfet des Bouches-du-Rhône a décidé que l'arrêté ministériel d'expulsion pris à son encontre le 9 juillet 1999 serait exécuté à destination, notamment, du pays...

...BARTHELEMY ALLIO NIQUET...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2000, présentée par M. et Mme X, élisant domicile Y ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1115, en date du 23 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 9 novembre 1996, par laquelle le maire de Noves leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 2° d'annuler ledit certificat d'urbanisme négatif ; ........................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux...