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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 18 février 2020, 18MA05401
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP ALLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Jubil Intérim Béziers a demandé au tribunal administratif de Montpellier de lui accorder la restitution immédiate du crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1704595 du 22 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 18 février 2020, 18MA05402
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP ALLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Jubil Intérim Lunel a demandé au tribunal administratif de Montpellier de lui accorder la restitution immédiate du crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1704787 du 22 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 18 février 2020, 18MA05403
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP ALLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sud Intérim Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier de lui accorder la restitution immédiate du crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1705863 du 22 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2018, la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 février 2020, 18MA04308
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP ALLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1602938 du 19 juillet 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 13 février 2020, 19MA05481
...SCP ALLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Alpha Pro Sécurité a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de taxe de participation des employeurs à la formation professionnelle continue qui lui ont été réclamés pour la période 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée au titre du 1°du 1 de l'article 1737 du code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 19 novembre 2019, 18MA03429
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus... ...SCP ALLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Grard Père et Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende prévue par le 4 de l'article 1788 A du code général des impôts à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 25 avril 2019, 17VE02719
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP ALLE ET ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'institut médico-éducatif " Les Moulins Gémeaux " à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices consécutifs à sa radiation des cadres de cet établissement et à l'inexécution de l'arrêt de la Cour du 2 octobre 2008 ayant annulé cette éviction et à verser aux caisses de retraite les cotisations afférentes, et d'enjoindre à cet...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP ALLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL First Dipal a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'amende fiscale infligée par l'administration fiscale sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts d'un montant de 24 998 euros mise en recouvrement le 13 février 2015. Par un jugement n° 1506456 du 3 janvier 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP ALLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Calme a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le report des déficits constatés à la clôture de l'exercice 2009 à hauteur de la somme de 497 961 euros. Par un jugement n° 1601086 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP ALLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tahiti Plage a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1401109 du 19 octobre 2016...
