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| 19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-04-02-05-03 Contributions... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403521 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Toulon a...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0900602 du 19 avril 2013, le tribunal administratif de Nice a...
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoires Virbac a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction du supplément de cotisation minimale de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune de Carros. Par un jugement n° 1001315 du 17 janvier 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette...
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 mars 2013 et régularisée par courrier le 22 mars suivant, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Beau Rivage, dont le siège social est situé Espace Antibes, 2208 route de Grasse à Antibes 06600, par Me H... de la SCP Pommier Cohen et Associés ; La SARL Beau Rivage demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1001280 du 18 janvier 2013 par lequel le tribunal...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, présentée pour la SARL Gestion Management Services, GMS, dont le siège est au 5 place de l'Eglise à Calenzana 20214, par la SCP Pommier, Cohen et associés agissant par Me B...; La SARL Gestion Management Services demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001149,1100496 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ALISTER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2010, présentée pour l'EURL PARIMM dont le siège est 4 quai des Etroits à Lyon 69005 ; L'EURL PARIMM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807672 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005 et des...
