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...ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence. Par un jugement n° 2500328 du 10 février 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...SELARL GOUTAL, ALIBERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole SCA Beauce Champagne Oignon a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 20 février 2020 rejetant son recours à l'encontre de la décision du 7 octobre 2019 par laquelle FranceAgriMer lui a notifié le montant de l'aide financière européenne du fonds opérationnel 2018. Par un jugement n° 2001334 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision de la directrice générale de FranceAgriMer du 7 octobre 2019, ensemble...

...ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2405190 du 22 novembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024, Mme A... B..., représentée par Me...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...GOUTAL ALIBERT Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle la présidente de l'Institut supérieur des arts et du design de Toulouse lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle et de mettre à la charge de l'Institut supérieur des arts de Toulouse le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-08-04-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Règles... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Golden star, M. B... F... et M. A... E..., en qualité d'associés de cette société, et M. C... D..., en qualité d'associé et gérant de celle-ci, ont demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Trappes a résilié unilatéralement le contrat de délégation de...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...CABINET GOUTAL ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le président de la communauté de communes du pays rochois CCPR l'a suspendu de ses fonctions. Par un jugement n° 2105390 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le 23...

...GOUTAL ALIBERT ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2202253 du 14 août 2023, le juge des référés a, sur la requête présentée par la commune de Montauban, prescrit une expertise, confiée à M. A... B..., portant sur les désordres affectant la nouvelle médiathèque, dite " MéMo ", à Montauban Tarn-et-Garonne. Par deux requêtes distinctes, la commune de Montauban d'une part et la société Lagarrigue et la SMABTP d'autre part, ont successivement demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. 36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. -... ...GOUTAL ALIBERT Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. - Sous le n°2023614, Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la maire de Colomiers l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 6 octobre 2018 au 5 octobre 2019 avec une prolongation pour un an à compter du 6 octobre 2019 et jusqu'à sa réintégration à temps plein après avis du...

...CABINET GOUTAL ALIBERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Agence de l'alimentation Nouvelle Aquitaine AANA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 19 janvier 2021 pour recouvrer la somme de 210 385,45 euros au profit de FranceAgriMer ainsi que la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 210 385,45 euros et de condamner FranceAgriMer à lui rembourser cette somme avec intérêts et capitalisation des intérêts sous...

...GOUTAL ALIBERT ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G..., Mme B... C... épouse A..., M. E... G..., M. H... G... et la société civile professionnelle de notaires " F... G..., Céline Aubouin, H... G... " ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à leur verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la délivrance par le maire de Toulouse d'un permis de construire illégal au titre de leur action récursoire et au titre de leur action subrogatoire et de surseoir...