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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 17 avril 2023, 22MA01772
15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Politique sociale. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents... ...ALIAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 403,25 euros au titre des jours portés sur son compte épargne-temps, des heures supplémentaires non récupérées et des congés annuels non pris lors de son admission à la retraite. Par un jugement n° 1502412 du 27 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 07 février 2023, 21TL00336
36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. ... ...ALIAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Chinian à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi et de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1900283 du 27 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Saint-Chinian à verser à M...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 10 décembre 2020, 19MA00171
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...ALIAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à lui verser la somme de 11 125,84 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de sa chute survenue le 4 mai 2010, ladite somme étant assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, et de désigner un nouvel expert. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 16 juin 2020, 18MA00029
36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés annuels. ... ...ALIAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 300 euros correspondant à l'indemnisation des vingt premiers jours restants sur son compte épargne-temps, ainsi qu'une somme de 1 430 euros correspondant à l'indemnisation de 22 jours restants sur son compte épargne-temps, et une somme de 1 050 euros correspondant à l'indemnisation de 25 jours de congés annuels, outre une somme de 1 623,25 euros...
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. 36-10-09-01 Fonctionnaires et agents... ...ALIAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner La Poste à lui verser la somme de 209 760 euros en réparation d'un préjudice subi du fait d'une perte de traitement, la somme de 93 840 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice de retraite et la somme de 10 000 euros en réparation d'un préjudice moral, toutes condamnations devant être assorties...
