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60-04-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. ... ...ALEXANDRE TABAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la communauté d'agglomération " Mulhouse Alsace Agglomération " à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant du déficit permanent partiel de 10 % lié à l'accident de service du 10 juillet 2008 dont il a été victime ou, à défaut, d'ordonner une expertise médicale aux fins de réévaluer l'ensemble de ses préjudices. Par un jugement no...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ALEXANDRE TABAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le permis de construire délivré le 24 novembre 2014 par le maire de Riespach à M. F...G..., ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 2 septembre 2015. Par un jugement n° 1506121 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2017, M. I... et MmeD..., représentés par...

02-01-01-02 Affichage et publicité. Affichage. Pouvoirs des autorités compétentes. Préfets. ... ...ALEXANDRE TABAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vest a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé à son encontre des amendes administratives en matière d'affichage publicitaire au titre de dispositifs publicitaires implantés section 18, parcelle 336 à Hochstatt, ainsi que le titre exécutoire émis à son encontre le 13 février 2015 par le maire de la commune de Hochstatt, en vue du...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...ALEXANDRE TABAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...F...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 novembre 2013 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de Pfastatt lui a infligé la sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon et d'enjoindre audit centre hospitalier de reconstituer sa carrière. Par un jugement no 1400164 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

36-08-04 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Cumuls. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...ALEXANDRE TABAK...Vu l'ordonnance, en date du 4 décembre 2013, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nancy le recours, enregistré le 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale tendant à l'annulation du jugement n° 1103834 du 19 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de...