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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 mars 2019, 17VE01868
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS ; SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS ; SCP RILOV ; SCP RILOV ; SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RLD 2 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 5 avril 2016 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ayant refusé d'autoriser le licenciement de Mme C...B.... Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 mars 2019, 17VE01869
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS ; SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS ; SCP RILOV ; SCP RILOV ; SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RLD 2 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 juin 2016 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ayant refusé d'autoriser le licenciement de M. D...C.... Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 juin 2018, 17NT02380
...ALERION SOCIETE D'AVOCATS ; ALERION SOCIETE D'AVOCATS ; ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1103371 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NT02338 du 5 novembre 2015, la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 19 octobre 2017, 16VE02820
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL GTR Performance a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1301424 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, en ses articles 1er et 2, prononcé la réduction des...
54-02-03-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. Recevabilité. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ALERION ; KOPP ; KOPP ; SOCIETE D'AVOCATS ALERION ; SOCIETE D'AVOCATS ALERION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'édition des artistes peignant de la bouche et du pied société APBP a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de la décharger, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002, dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 novembre 2015, 14NT02338
...ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1103371 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2014, M. et Mme B..., représentés par Me C..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
...ALERION - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2008, présentée pour la SARL SODEX PONTARLIER VIDEO dont le siège est 3, route de Besançon, Parking Hyper U, à Doubs 25300, par Me Vailhen, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0701049 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Doubs ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de...
