La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat ALDEGUER - page 12

...ALDEGUER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, la décision implicite de refus initialement née sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence de dix ans et, d'autre part, les décisions du préfet de l'Isère du 5 avril 2022 refusant de lui renouveler son certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement nos 2106985-2202994 du...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...ALDEGUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2205949 du 26 décembre 2022, le...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Effets des annulations. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...ALDEGUER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par une première demande, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 du garde des Sceaux, ministre de la justice, le reclassant à compter du 1er janvier 2019 en qualité de titulaire du grade de surveillant, à l'indice dit " A... 355 et IM 331 " et le plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé et d'enjoindre à cette autorité de...