| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 06 juin 2024, 22LY03536
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...ALCYA CONSEIL FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente SCCV Villarabout a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 06 juin 2024, 22LY03537
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...ALCYA CONSEIL FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL A..., devenue la SAS A... participation, a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018. Par un jugement n° 2101442 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 06 juin 2024, 22LY03538
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...ALCYA CONSEIL FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2101441 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 10 juillet 2023, 22LY00582
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...ALCYA CONSEIL FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1805567 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 26 janvier 2023, 20MA02842
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...ALCYA CONSEIL AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1900396 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 01 décembre 2022, 20MA02659
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...ALCYA CONSEIL FISCAL;ALCYA CONSEIL FISCAL;ALCYA CONSEIL FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'impôt sur la plus-value immobilière auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 pour un montant de 116 980 euros, ainsi que des pénalités correspondantes. Le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 01 décembre 2022, 20MA02662
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...ALCYA CONSEIL FISCAL;ALCYA CONSEIL FISCAL;ALCYA CONSEIL FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'impôt sur la plus-value immobilière auquel il a été assujetti au titre de l'année 2013 pour un montant de 12 999 euros, ainsi que des pénalités correspondantes. Le tribunal administratif de Marseille a réduit de 10 % la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 octobre 2022, 20MA02495
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ALCYA CONSEIL AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il été assujetti au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1806326 du 27 mai 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 31 mars 2022, 19MA04894
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...ALCYA CONSEIL AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL IP a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 19LY04746
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...ALCYA CONSEIL FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Ardèche immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1803158 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...