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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 15 octobre 2024, 23TL00251
60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SCP MASSAL-RAOULT-ALARDET-VERGANI...Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Audouin pour la commune d'Alès, les Logis...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 30 mai 2024, 22TL21269
...SCP MASSAL-RAOULT-ALARDET-VERGANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Etablissements Jouvert a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté d'agglomération Alès Agglomération, venant aux droits et obligations de la communauté de communes du Pays Grand'Combien, à lui verser la somme de 2 867 520 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2017, pour la deuxième échéance, et à compter du 4 juin 2018 pour la troisième échéance, avec capitalisation des intérêts échus, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 06 décembre 2022, 21TL01333
49-05 Police. - Polices spéciales. 55 Professions, charges et offices. ... ...SCP MASSAL-RAOULT-ALARDET-VERGANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'avis défavorable émis, le 13 novembre 2018, par le ministre de l'intérieur à sa demande tendant à être autorisé à exploiter des postes de jeux de loterie et de paris de la société Française des jeux au sein du bar tabac " Le Saint-Clair " situé à Alès ainsi que la décision du 17 janvier 2019 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n...
60-04-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE INDEMNISABLE DU PRÉJUDICE - AUTRES CONDITIONS. -... ...ALARDET...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt en date du 5 avril 2011, par lequel la cour administrative d'appel a ordonné une expertise médicale avant de statuer sur le montant du préjudice subi par M. Eric A, à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C, et notamment, de donner tous les éléments utiles d'appréciation de l'aggravation de son état de santé à compter du 14 novembre 2000, et en particulier, si ces évolutions, notamment l'atteinte...
60-01-02-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP ESPERCE DELIVRÉ ALIROL DEVILLERS ALARDET DURAND FEVRIER CARTAYRADE...Vu l'arrêt en date du 23 juin 2008 et les mémoires et pièces qui y sont visés, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, déclaré l'Etat responsable des dommages causés à M. Jean-François A par les conditions d'exécution du projet d'aménagement à 2x2 voies de l'autoroute A75 de Pézenas Ouest à l'autoroute A9 à Béziers, l'a condamné à verser la somme de 15.000 euros en indemnisation...
...ALARDET...Vu, I, sous le n° 08MA03027, la requête enregistrée le 24 juin 2008, présentée pour Mme Gabrielle A, demeurant au ..., M. Eric A, demeurant au ..., Mme Isabelle A, demeurant ..., M. Dimitri A, demeurant à ..., Mlle Eva A, demeurant à ..., M. Dominique A, demeurant au ..., Mlle Cynthia A, demeurant au ..., Mme Sabine C, demeurant au ..., M. Vincent C, demeurant au ..., M. Florian C, demeurant au ..., Mlle Charlène C, demeurant au ..., par Me Alardet, avocat ; Mme A et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502773 du 10 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur...
...SCP ESPERCE DELIVRÉ ALIROL DEVILLERS ALARDET DURAND FEVRIER CARTAYRADE...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Février ; M. Jean-François X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105076 du 3 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme totale de 1.788.425,34 francs, soit 272.643,68 euros, outre les pertes de salaire subies par lui, au titre des préjudices résultant de la réalisation d'une portion d'autoroute A75 à proximité de sa propriété ; 2° de...
