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17-03-02-01-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...ALAIN BENSOUSSAN SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'ordonner le rejet des titres de recettes visés par les deux saisies administratives à tiers détenteur qui lui ont été notifiées le 18 janvier 2021 ; 2° d'ordonner l'annulation de ces mêmes titres de recettes ; 3° d'ordonner la décharge du paiement des...

17-03-02-01-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...ALAIN BENSOUSSAN SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'ordonner le rejet des titres de recettes visés par les trois saisies administratives à tiers détenteur qui lui ont été notifiées le 8 septembre 2020 ; 2° d'ordonner l'annulation de ces mêmes titres de recettes ; 3° d'ordonner la décharge du paiement...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...CABINET ALAIN BENSOUSSAN SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et la communauté d'agglomération communauté intercommunale Réunion Est CIREST ont demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler le marché de services de tri, traitement, stockage, enfouissement, valorisation des déchets non dangereux au centre de valorisation des déchets situé sur la commune de Sainte-Suzanne, au lieu-dit les Trois Frères, signé par le...

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...ALAIN BENSOUSSAN SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Olidef SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2014 et du 1er janvier au 30 septembre 2015, ainsi que des majorations correspondantes, à titre subsidiaire, de saisir la Cour...

...ALAIN BENSOUSSAN SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°15DA01810 du 12 juillet 2016, le président de la cour administrative d'appel de Douai, statuant en référé sur la requête de la société Léon Grosse, a prescrit une expertise portant sur l'examen des difficultés rencontrées dans le déroulement des travaux confiés à la société Léon Grosse au titre du lot BAT01 " Gros Œuvre - Structure métallique - Etanchéité " des travaux d'extension de l'Université de Picardie Jules Verne à l'intérieur de la citadelle d'Amiens, au contradictoire de la communaut...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances.... ...ALAIN BENSOUSSAN SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Viamedis, représentée par MeA..., a demandé dans le dernier état de ses écritures le 9 juin 2016 au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'ensemble des titres de recettes visés par la trésorerie de Lyon dans l'avis d'opposition à tiers détenteur n° 20200/2016/4890511817, d'un montant de 33 465,54 euros reçu par l'intermédiaire de la société BNP Paribas le...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances.... ...ALAIN BENSOUSSAN SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Viamedis, représentée par MeA..., a demandé dans le dernier état de ses écritures le 9 juin 2016 au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'ensemble des titres de recettes visés par la trésorerie de Lyon dans l'avis d'opposition à tiers détenteur n° 20200/2016/4890511917, d'un montant de 22 879,47 euros réceptionné par l'intermédiaire de la société BNP...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances.... ...ALAIN BENSOUSSAN SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Viamedis, représentée par MeB..., a demandé dans le dernier état de ses écritures le 9 juin 2016 au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'ensemble des titres de recettes visés par la trésorerie de Lyon dans l'avis d'opposition à tiers détenteur n° 20200/2016/4890209517, d'un montant de 17 089,35 euros reçu par l'intermédiaire de la société BNP Paribas le...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances.... ...ALAIN BENSOUSSAN SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Viamedis, représentée par MeA..., a demandé dans le dernier état de ses écritures le 9 juin 2016 au tribunal administratif de Lyon ; 1° d'annuler l'ensemble des titres de recettes visés par la trésorerie de Lyon dans l'avis d'opposition à tiers détenteur n° 20200/2016/4890209617, d'un montant de 17 042,30 euros reçu par l'intermédiaire de la société BNP Paribas le...