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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 02 juillet 2020, 18LY00168
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY01190
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Courant SAS a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1507651 du 23 janvier 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 5, 29 mars 2018, 16LY03170
19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Courant SAS a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de rétablir son déficit reportable de l'exercice clos en 2007 à concurrence de 21 697 euros et, d'autre part, de lui accorder la restitution de sa créance déclarée en application de l'article 220 quinquies du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2008, d'un montant de 50 213 euros. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 23 mai 2017, 15LY01552
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2008, avec les pénalités correspondantes, la réduction des cotisations initiales d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 23 mai 2017, 15LY01971
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et des...
19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ... ...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Doua a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005. Par un jugement n° 1006165 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ... ...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Adou a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005. Par un jugement n° 1006170 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1201435 du 18 février 2014, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B...de la Gastine, domicilié... ; M. B...de la Gastine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902922 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005, ainsi que...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2011, présentée pour M. Yves A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807103 du 16 novembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 et des pénalités afférentes ; 2° de prononcer ladite...
