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...AGOSTINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAS Sofie, représentée par Me Hourmant, a demandé au tribunal administratif de Caen d'une part, la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par deux titres de perception émis par le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 12 octobre 2020 pour le recouvrement des sommes de 787 329,31 euros et de 47 717, 36 euros qui lui réclamées respectivement en remboursement du solde du capital d'un prêt consenti à sa filiale la société Sillia VL et des intérêts du même prêt, d'autre part, l'annulation des...

...AGOSTINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de Courtomer lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'un bâtiment sur un terrain situé au Bourg Ouest. Par un jugement n° 2200113 du 13 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une...

...AGOSTINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat confédération française démocratique du travail CFDT Interco de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 20 janvier 2020 par laquelle la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo a institué un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de ses agents RIFSEEP ; Par un jugement N°2000570 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...AGOSTINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villerville Calvados a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, de diligenter une expertise avec pour mission notamment de dresser un état descriptif des immeubles concernés par les travaux de réalisation d'un ouvrage de confortement de la falaise et de recenser toute dégradation ou désordre existant et, en cas de dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission, de donner toutes précisions et...

68-01-01-02-019-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...AGOSTINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel-Normandie a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches-Mont-Saint-Michel. Par un jugement n° 2001573 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la...

...AGOSTINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hesselmans Beheer BV a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le président de la communauté de communes Terre d'Auge a rejeté sa demande tendant à l'inscription à l'ordre du jour du conseil communautaire de la question de l'abrogation de la délibération du 5 mars 2020 du conseil communautaire portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, en tant que cette délibération classe en zone A1 les parcelles cadastrées section A nos 209, 210, 211, 278, 279, 332, 337, 338 et 372...

...AGOSTINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2020 par lequel la préfète de l'Orne a déclaré cessibles quatre parcelles leur appartenant à Argentan, l'arrêté du 25 avril 2018 par lequel a été déclarée d'utilité publique la création d'un cheminement piétonnier " Au fil de l'Orne " et l'arrêté du 3 décembre 2018 par lequel la préfète a autorisé les agents de la commune d'Argentan et des géomètres-experts dûment mandatés à pénétrer sur leur propriété afin de procéder aux opérations...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...AGOSTINI...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 décembre 2021, 28 octobre 2022, 28 novembre 2022 et 16 décembre 2022, la communauté de communes Pays de Falaise, représentée par Me Agostini, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Falaise Calvados, au vu de l'avis défavorable du 16 septembre 2021 de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC, a refusé de délivrer un...

...AGOSTINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le no 1802226, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 10 août 2018 par le maire de Rosel, en application du a de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, au sujet de terrains lui appartenant cadastrés section AD nos 63, 64 et 66. Sous le no 1900145, M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 3 décembre 2018 par le maire de Rosel, en application du b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, indiquant que le...

68-01-01-02-019-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...AGOSTINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 7 novembre 2019 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel - Normandie CAMSMN a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUI du territoire de Saint-Hilaire-du-Harcouët. Par un jugement n° 2000860 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la...