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| 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de... ...SCP GRAPPIN ADDE-SOUBRA...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 13 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, avant dire droit sur la requête de Mme F... C...E...tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'illégalité de la décision du 9 mai 2006 par laquelle le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie Languedoc Roussillon a prononcé son licenciement avec un préavis de six mois, ordonné un supplément d'instruction...
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de... ...SCP GRAPPIN ADDE-SOUBRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la chambre régionale de commerce et d'industrie Languedoc Roussillon, en raison de ses agissements fautifs, à lui verser la somme de 306 019,08 euros en réparation du préjudice consistant dans sa perte de traitement, la somme de 97 718,10 euros en réparation du préjudice consistant dans sa perte de chance de...
54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. 54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai... ...SCP GRAPPIN ADDE-SOUBRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...et Mme E... C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 3 mars 2009 par lequel le maire de la commune de Marsillargues a délivré un permis de construire à M. D..., l'arrêté en date du 5 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Marsillargues a délivré un permis de construire modificatif à M. D..., et la lettre du 16 avril 2013...
68-01-01-02-02-11 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...ADDE-SOUBRA...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Adde-Soubra, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0605411-0700685 en date du 30 juin 2009 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande d'annulation des décisions du maire de la commune de Mende refusant de lui délivrer les permis de construire qu'il avait sollicités pour la construction d'une grange sur une parcelle cadastrée AM298...
