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54-07-01-04-02 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS IRRECEVABLES. - CRISTALLISATION DES MOYENS... ...ADAMAS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Besançon a délivré un permis de construire trois maisons individuelles à la société Balthazar ainsi que la décision du 4 octobre 2018 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1802136 du 5 décembre 2019, le...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...ADAMAS - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par l'article 1er de l'arrêt du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête du comité de quartier Charles Gide et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2016 par lequel le maire d'Uzès a délivré à la région Languedoc-Roussillon un permis de construire valant permis de démolir en vue...

39-04-05 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. 39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin... ...ADAMAS - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atoll Finances a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Digne-les-Bains à lui verser la somme de 194 170 euros au titre de l'enrichissement sans cause dont a bénéficié cette commune à raison de la nullité du contrat de concession du casino municipal, ainsi que la somme de 21 402 411 euros au titre de la responsabilit...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 60-01-04-01 Responsabilité de la... ...ADAMAS - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 88 200 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2014, en réparation du préjudice résultant de l'exploitation du " service complémentaire " instauré par la délégation de service public de desserte maritime de la...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...ADAMAS - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Suez eau France et la société d'équipement et d'entretien des réseaux communaux ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la Communauté de communes du Briançonnais à leur verser la somme de 1 037 105 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'autorité délégante d'appliquer la clause d'ajustement tarifaire prévue par la concession du service public d'assainissement, majorée des intérêts légaux à compter...

68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones... ...ADAMAS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour le quartier Saint-Vincent-de-Paul 14ème AQSVP14 a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération 2016 DU 192-3 des 12, 13, 14, 15 décembre 2016 par laquelle le conseil de Paris a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté ZAC Saint-Vincent-de-Paul, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, par...

39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. 39-06-01 Marchés et... ...ADAMAS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vittel a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la SARL Hydrotherm Ingénierie à lui verser la somme de 1 312 168,98 euros hors taxes HT en réparation des préjudices qu'elle a subis dans le cadre du marché de rénovation des réseaux d'eau de l'établissement thermal dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1601589 du 6 novembre 2018, le...

...ADAMAS - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Téléphériques des glaciers de la Meije a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la commune de La Grave à lui verser, d'une part, la somme de 1 201 289,30 euros au titre des investissements réalisés et non amortis à la fin de la concession dont elle était titulaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable et du produit de leur capitalisation et, d'autre part, la somme de 256 900 euros au titre de...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...ADAMAS - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2017 par lequel le maire de Calvi a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par M. F... C... pour la réalisation d'une résidence de tourisme sur les parcelles cadastrées section B, numéros 939, 940 et 90 au lieu-dit " Pineo di Donateo " à Calvi. Par un jugement n° 1700309...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 36-13-03... ...ADAMAS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Lagny-sur-Marne à lui verser la somme globale de 12 531 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1201121 du 14 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Lagny-sur-Marne à lui verser une somme de 1...