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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 mai 2022, 21NT01312
...ACTA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances du Crédit Mutuel et la société Banque CIC Ouest ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à verser, d'une part, à la société Assurances du Crédit Mutuel la somme de 5 246, 53 euros en réparation des dommages subis lors de la manifestation du 28 avril 2016 à Nantes et des frais d'expertises, avec intérêts à compter du 20 juillet 2017 et capitalisation des intérêts, d'autre part, à la société Banque CIC Ouest la somme de 923, 70 euros avec intérêts à compter du 20 juillet 2017 et capitalisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 juin 2020, 18NT01614
...ACTA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Guenrouet a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Atelier d'Architecture du Pouliguen Guy et Thomas Poilane AAP, Area Etudes La Baule, Apave Nord Ouest, Société Redonnaise de Préfabrication SRP, Anvolia 44 et la Parqueterie à lui verser les sommes de 157 293, 70 euros TTC en réparation du préjudice lié aux travaux de reprise du sol de la salle culturelle et de 12 000 euros au titre du préjudice d'usage, assorties des intérêts au taux légal à compter du 25...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 juin 2018, 17NT01913
...ACTA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2016 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1701105 du 2 mai 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en tant qu'elle était dirigée contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2017, 15NT01318
...ACTA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à son recours dirigé contre deux décisions du 15 mars 2012 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Kinshasa ont refusé de délivrer un visa de long séjour à M. C...H...et à Mme D...I.... Par un jugement n° 1207223 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 octobre 2016, 15NT02305
...ACTA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 7 février 2013 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa présentée pour leur fille alléguée Fatou. Par un jugement n° 1303121 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2015, complétée par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2015, M. et Mme F...et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 octobre 2015, 15NT01662
...ACTA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2014 par lequel le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti cette décision de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n°1403872 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2015, MmeA..., représentée par MeD...
...SCP ACTA JURIS-BOUCHET-D'AUDIFFRET, ROY ET CHUPIN...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SNC TOURVILLE, dont le siège est 10 Avenue de Messine à Paris 75008, représentée par ses représentants légaux, par la SCP Acta Juris-Bouchet-d'Audiffret, Roy et Chupin ; la SNC TOURVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0602980-0700426 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, d'une part, rejeté ses demandes tendant, notamment, à l'annulation de l'arrêté en date du 12 octobre 2006 du maire de la commune...
