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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 avril 2022, 20PA02125
...AAZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 22 décembre 2017 par lesquelles la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet de recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 avril 2017 et autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1801201 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé les décisions du 22 décembre 2017 de la ministre du travail. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2020, et des mémoires en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 avril 2022, 20PA02140
...AAZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 22 décembre 2017 par lesquelles la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet de recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 avril 2017 et autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1801385 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé les décisions du 22 décembre 2017 de la ministre du travail. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2020, et des mémoires en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 29 avril 2021, 21PA00479
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...AAZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2015 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'unité territoriale de Seine-et-Marne du 26 octobre 2014 refusant d'autoriser son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 mars 2020, 19PA01968
...AAZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 septembre 2017 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1807425/3-2 du 19 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 juin 2019 et 20 novembre 2019, Mme F..., représentée par Me B..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 novembre 2018, 17PA00001
...AAZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 mai 2015 par laquelle le ministre chargé du travail a accordé à la société N'4 Mobilités l'autorisation de le licencier et d'enjoindre au ministre le réexamen de sa situation. Par un jugement n° 1505577 du 9 novembre 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision contestée. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier 2017 et 17 janvier 2018, la société N'4 Mobilités, représentée par MeB..., demande...
