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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 12 février 2024, 22MA01318
01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim. -... ...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 mars 2020, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé à l'encontre d'une sanction prise à son encontre le 5 mars 2020 par la commission de discipline de la maison centrale d'Arles...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 26 octobre 2023, 22DA01445
...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a refusé de lui restituer son matériel informatique. Par un jugement n° 1906834 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 22 février 2019 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a refusé de restituer à M. C... son matériel informatique, ensemble la décision implicite ayant rejeté le recours gracieux formé par M. C..., et a enjoint au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 19 octobre 2023, 22DA00764
...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre de détention de Val-de-Reuil lui a refusé l'autorisation de remise au parloir de produits d'hygiène par sa compagne. Par un jugement n° 1904115 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, M. B... A..., représenté par l'association d'avocats AARPI Thémis, demande à la cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 octobre 2023, 21BX02893
...AARPI THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, en réparation du préjudice résultant de ses conditions de détention à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. Par un jugement n° 1902148 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Ciaudo, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 14 septembre 2023, 21BX03560
...AARPI THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a maintenu au répertoire des détenus particulièrement signalés DPS. Par un jugement n°1900610 du 1er juillet 2021, le tribunal a annulé la décision du 22 novembre 2018 et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au réexamen de la situation de M. C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 juillet 2023, 21MA04783
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 avril 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la sanction disciplinaire de cinq jours de cellule disciplinaire qui lui a été infligée le 4 avril 2019 par le président de la commission de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 juin 2023, 22PA00728
...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert de la maison centrale de Clairvaux vers le centre pénitentiaire de Lille Sequedin. Par un jugement n° 2110556/6-2 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juin 2023, 22PA03032
...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 27 août 2020 par laquelle le ministre de la justice a refusé de le transférer dans un autre établissement pénitentiaire et d'enjoindre audit ministre d'ordonner son transfert de la maison centrale d'Ensisheim vers le centre pénitentiaire de Liancourt dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2018883 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 avril 2023, 21BX00857
...AARPI THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'assurer l'exécution du jugement n° 1700494 du 6 juin 2019 en enjoignant à l'État de lui verser la somme de 400 euros et de verser à son conseil la somme de 1 000 euros, sous astreinte de 100 euros A... jour de retard. A... un jugement n° 2001917 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : A... une requête, enregistrée le 25 février 2021, M. C..., représenté A... le cabinet Themis, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 21PA00061
...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a implicitement rejeté son recours administratif préalable formé contre la sanction qui lui a été infligée le 24 mai 2017 par la commission de discipline du centre pénitentiaire Sud Francilien. Par un jugement n° 1708948 du 6 novembre 2020 le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande et annulé la décision contestée. Procédure devant la Cour : Par un recours...
