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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 octobre 2023, 22TL00637
63-05-02 Sports et jeux. - Sports. - Équipements sportifs. ... ...AARPI RGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mobilité réduite-Grand Narbonne et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2020 du préfet de l'Aude portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au public dénommée " Parc des Sports et de l'Amitié " à Narbonne. Par un jugement n° 2004957 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 08 novembre 2022, 20MA00080
36-05-04-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Questions communes. 36-08-02-01-01... ...AARPI RGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a suspendu son traitement, à compter du 21 décembre 2015, ensemble toutes les décisions administratives prises sur le fondement de cet arrêté, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat d'annuler la révision de sa pension de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04222
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...AARPI RGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Peiresol a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 4 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant que cette délibération classe la partie sud de la parcelle cadastrée BB 85 en zone naturelle 1N et la décision de rejet de son recours gracieux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 juin 2020, 18MA02606
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...AARPI RGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Midi Immobilier a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 février 2016 par lequel le maire de Perpignan a accordé à la SAS Tao un permis de stationnement pour l'installation d'une terrasse et la décision implicite rejetant son recours gracieux tendant à la modification de cette permission, de condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme de...
