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135-05-01-06 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...AARPI GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Forbach Porte de France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 87 609,28 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait de l'acceptation par la comptable publique de l'option A du projet de règlement des...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...AARPI GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 juin 2017 par laquelle le chef de l'unité CDD du ministère du développement durable a refusé de faire droit à sa demande de réévaluation de sa rémunération, ainsi que le rejet de son recours gracieux formé contre cette décision le 11 juillet 2017. Par un jugement n° 1705249 du 3 juillet 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces deux décisions...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...AARPI GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le maire de Gérardmer l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois jours, du 5 au 7 août 2019. Par un jugement n° 1902713 du 27 mars 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande et a mis à sa charge une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. 54-04-04 Procédure. Instruction. Preuve. ... ...AARPI GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'université de Lorraine à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral. Par un jugement no 1800624 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

03-04 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole. 03-04-02-01 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole. -... ...AARPI GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C..., Mme E... C... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'une part, d'annuler la décision du 10 novembre 2016 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges n'a fait droit à leur réclamation qu'à hauteur de 1 970 euros et d'autre part, d'enjoindre à la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges de réexaminer leur...

15-05-06-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence. Règles applicables aux États aides.... ...AARPI GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La régie Ecotri Moselle Est a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la restitution des sommes de 543 914 euros et de 248 079 euros correspondant au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi auquel elle estime avoir droit au titre, respectivement, des années 2013 à 2015 et de l'année 2016. Par un jugement, rendu sous les numéros 1703789 et 1804939, du 15 octobre 2019, le...