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24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine... ...AARPI FRECHE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., la SCI Australia et la SAS La Cerisaie ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel la maire de Montmorency a accordé une permission de voirie référencée sous le n° 142, ainsi que la décision du 15 mai 2019 par laquelle elle a rejeté leur recours gracieux, et de mettre à la charge de...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...AARPI FRECHE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Val-de-Loire Granulats a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une carrière au lieu-dit " Le Champ Ravagé " sur le territoire de la commune de Verneuil-le-Château, ainsi que la décision par laquelle le ministre de...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...AARPI FRECHE ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Huet, substituant Me Lampe, pour la sociét...

54-05-05-01 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Absence. ... ...AARPI FRECHE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Garenne-Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 2017-099 du 8 décembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016, de moduler dans le temps les effets de l'annulation contentieuse afin...

...AARPI FRECHE ASSOCIÉS;AARPI FRECHE ASSOCIÉS;AARPI FRECHE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée le 4 mai 2018 sous le n° 1801649, la société Valor'Caux a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le Syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire SEVEDE à lui verser la somme de 127 274,76 euros hors taxes, augmentée de la TVA en vigueur, en réparation du préjudice qu'elle a subi au cours de l'année 2017 en raison du défaut d'apport des...