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4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 15NC02510

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...- REINHARDT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 février 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1304388 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2015, M. C...B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du tribunal...

France | 15/06/2017 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 01 décembre 2016, 14DA00528

14-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SELARL REINHARDT-ZIMMERMANN-PLANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 27 octobre 2011 du président de la chambre de commerce et d'industrie CCI du Havre la licenciant pour suppression de poste, d'ordonner sa réintégration et la reconstitution de sa carrière, de condamner la CCI du Havre au paiement de ses salaires jusqu'à sa réintégration effective, de condamner la CCI...

France | 01/12/2016 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 05 août 2004, 00NC00873

...REINHARDT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000 sous le n° 00NC00873, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ... 67500, par Me Reinhardt, avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985142 du 18 mai 2000 par lequel, à la demande de M. et Mme X, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire qui leur a été délivré par le maire de Haguenau le 5 mai 1998, en vue de l'extension de leur maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3° de...

France | 05/08/2004 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 03 juin 2004, 00NC01566

...REINHARDT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2000 sous le n° 00NC01566, complétée par un mémoire enregistré le 10 août 2001, présentés pour Mme Anne-France X, demeurant ..., par Me Reinhardt, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0000880 en date du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation au fond de la mesure de licenciement prise à son encontre par le président de la communauté urbaine de Strasbourg, et d'autre part, à la condamnation de la communauté urbaine de Strasbourg à lui verser...

France | 03/06/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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