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TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Surestaries - Incorporation au contrat CF - Dette de l'acquéreur - Conditions - Paiement préalable par le... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Foussard....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la Société d'exploitation, d'importation et d'exportation que sur le pourvoi principal formé par le liquidateur de la procédure collective de la Société commerciale Interagra Ipitrade international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour transporter du Vietnam sur les côtes occidentales de l'Afrique des...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Signature des actes authentiques - Obligation de vérifier la capacité des... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Foussard....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 19 juin 1995, que, suivant un acte reçu par M. X..., notaire associé, en date du 2 décembre 1986, ont été établis les statuts d'une société civile d'exploitation agricole, la SCEA Saint-Charles ; que cette société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le Crédit industriel de...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Décision de sursis à statuer - Examen de l'affaire après autorisation du premier président . PROCEDURE... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 1994, que la Banque de gestion privée la banque, qui avait consenti des prêts pour financer des opérations immobilières effectuées par la société Pafina, l'ayant citée devant un tribunal de commerce pour demander sa mise en redressement judiciaire, la société Pafina a assigné la banque...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Elément intentionnel - Nécessité non . CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Foussard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 11 mai 1992 que la société Grands Spectacles productions la société a organisé en 1991, en France, un certain nombre de concerts avec l'ensemble des " Choeurs de l'Armée Rouge - Direction Poustovalov-Kiev " ; que MM. Z... et Y..., qui organisent également en France des spectacles de chants et...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Moyens d'investigation - Fouille - Modalités non... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance du 9 mars 1992 le président du tribunal de grande instance de Briey a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédure fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation de M. Pierre Y... à Rehon Meurthe et Moselle, en vue de rechercher la...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre à l'audience - Jugement - Signification à avocat - Effet . ORDRE ENTRE CREANCIERS - Signification à avocat -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 décembre 1991, qu'un jugement rendu dans une procédure d'ordre porté à l'audience, en application de l'article 773 du Code de procédure civile, a rejeté la demande d'attribution de partie du prix d'adjudication d'un immeuble, formée par Mme X... ; que ce jugement a été signifié le 5...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Condamnation au... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Foussard....REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... ou Y... Alain, prévenu, - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infractions à la législation sur les...